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Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 2003, p. 2113.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué des comités techniques paritaires au ministère chargé de l'agriculture selon les règles énoncées au présent arrêté. Chaque comité établit son règlement intérieur dans le mois suivant sa mise en place.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX