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Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, General
Keyword
Hazards Business/industry/corporations Animal production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Entre autres, les mesures adoptées concernent a la vente du lait cru remis en l'état au consommateur final, et la vente des carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr