Arrêté du 29 novembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Allocation/quota Marine fishes Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VII b à k aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999. Full text French