Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Subject

Fisheries, Food & nutrition

Keyword

Institution Marine fisheries Mariculture Fish products Tax/levy Special fund

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret porte application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en fixant, notamment le taux des taxes à la charge des armateurs et des premiers acheteurs.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Legislation | France | 1991

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products, Tax/levy, Special fund

Source: FAO, FAOLEX