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Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 1993.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Fish products Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Internal trade Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et les produits de l'aquaculture destinés à la consommation humaine doivent notamment avoir été manipulés pendant et après le débarquement conformément aux conditions d'hygiène réglementées dans le présent arrêté. Outre ces obligations, ces produits doivent avoir été soumis à contrôle et surveillance sanitaires.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche.

Legislation | France | 1998

Keyword: Standards, Fish products, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Internal trade, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX