Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche Country/Territory France Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 1993. Subject Food & nutrition Keyword Standards Fish products Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Internal trade Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et les produits de l'aquaculture destinés à la consommation humaine doivent notamment avoir été manipulés pendant et après le débarquement conformément aux conditions d'hygiène réglementées dans le présent arrêté. Outre ces obligations, ces produits doivent avoir été soumis à contrôle et surveillance sanitaires. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche. Legislation | France | 1998 Keyword: Standards, Fish products, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Internal trade, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX