Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
JORF n°0107 du 2 mai 2020 texte n° 14
Subject
Fisheries
Keyword
Business/industry/corporations Social protection Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé.

Full text
French
Website
www.legifrance.fr