Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 28 septembre 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2000.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 228, 1er octobre 2000, p. 15501.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Food additives
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe la liste des départements dans lesquels l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie, ou bien que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX