Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Crops/grasses Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Aucun mélange de semences ne peut être commercialisé pour une utilisation en tant que plantes fourragères. La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes:- espaces verts; - jachères; - couverts à gibier.L'une ou l'autre de ces mentions doit figurer sur les étiquettes officielles, sur les étiquettes des fournisseurs et être imprimée sur les petits emballages CE. Les mélanges doivent en outre répondre aux conditions suivantes: - être composés exclusivem Full text French References - Legislation Repealed by Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences. Legislation | France | 2004 Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses Source: FAO, FAOLEX