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Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Concession Agricultural land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Amends

Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.

Legislation | Algeria | 2012

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Land commission, Land consolidation, Legal proceedings/administrative proceedings, Concession, Contract/agreement, Private land, Planting material/seeds, Plant production, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX