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Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste non-domestic sources Recycling/reuse
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est autorisée l'expérimentation ayant pour objet la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr