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Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Agricultural development Ecofriendly products/ecofriendly processes Special fund Climate change
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Legislation | France | 2015

Keyword: Agricultural development, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Climate change, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX