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Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°83, 8 avril 2008, p. 5925.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Inspection Data collection/reporting Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé "PPS thon rouge". La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en oeuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.

Legislation | France | 2008

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Inspection, Data collection/reporting, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge.

Legislation | France | 2008

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Landing, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Legislation | France | 2008

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Inspection, Data collection/reporting, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

Legislation | France | 2010

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Inspection, Data collection/reporting, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX