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Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Country/Territory
Saint Pierre and Miquelon (France)
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 78, 1er avril 2000, p. 5054.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Marine fishes Fishing area Crustaceans Aquatic animals
Geographical area
Americas, European Union Countries, North America, North Atlantic
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987, portant dispositions relatives à l'exercice de la pêche au crabe des neiges (Chionocetes opilio). Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislation | Saint Pierre and Miquelon (France) | 1987

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Data collection/reporting, Mesh, Bycatch, Size, Offences/penalties, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Authorization/permit, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX