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Arrêté du 28 mai 2010 d’application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 10 juin 2010.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Internal trade Non-governmental entity Animal reproduction Cooperative/producer organization
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté, relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, fixe le nombre minimum d’éleveurs membres d’une organisation de producteurs du secteur de lareproduction animale, le nombre d’animaux minimum commercialisés ou mis sur le marché, et les conditions requises pour obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.

Full text
French