Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 157, 8 juillet 2011, p. 11865.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Hygiene/sanitary procedures Drugs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements d'exploitation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5143-7 les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.

Legislation | France | 2003

Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Drugs

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 5 septembre 2003fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L5143-6 du Code de la santé publique.

Legislation | France | 1998

Keyword: Animal health, Drugs

Source: FAO, FAOLEX