Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Standards Inspection Hygiene/sanitary procedures Meat Internal trade

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les conditions et les modalités d'identification et d'agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ainsi que celles relatives à l'apposition de la marque de salubrité communautaire.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Legislation | France | 2006

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Internal trade, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.

Legislation | France | 2000

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Internal trade, Certification

Source: FAO, FAOLEX