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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 213, 13 septembre 2005, p. 14843.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté définit: les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14, en régime ordinaire et pendant une période transitoire; les modalités de vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre; les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées en annexe du décret du 19 août 2004 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004

Keyword: Climate change, Emissions, Emissions trading

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2005

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2005

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX