Arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Institution Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Mountain area

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent modifie ceratines dispoaitions de l'arrêté qui fixe les divers critères, engagements et conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001. Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un exploitant agricole doit respecter l'ensemble des engagements décrits à l'article R. 113-20 du Code rural, dont les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées lorsque, pour la partie des indemnités associées aux surfaces fourragères, le chargement est compris entre les limites définies ci-dessous. Le chargement est le rapport entre le nombre d'unités de gros bétail (UGB) retenues et la surface fourragère de l'exploitation.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret nº 2001-535 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret nº 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le Code rural.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Mountain area

Source: FAO, FAOLEX