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Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2000, p. 16198.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Pour l'application du décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat des analyses, notamment chimiques, bactériologiques et biologiques, des échantillons prélevés sur ce lait.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.

Legislation | France | 1997

Keyword: Milk/dairy products, Standards, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX