Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 24, 29 janvier 2002, p. 1937.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds Hunting/capture Seasons Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse à poste fixe assemblé de main d'homme du pigeon ramier est ouverte jusqu'au 10 février dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine (sauf en Moselle), Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord- Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus cinq oiseaux par jour.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Legislation | France | 2005

Keyword: Birds, Hunting/capture, Seasons, Allocation/quota, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX