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Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 25, 30 janvier 2002, p. 2017.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds Hunting/capture Seasons Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares. Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus trois oiseaux. Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Legislation | France | 2005

Keyword: Birds, Hunting/capture, Seasons, Allocation/quota, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX