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Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 82, 6 avril 2006, p. 5201.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Access-to-information Legal proceedings/administrative proceedings Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Une base de données nationale des usagers (BDNU) du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) est constituée, afin de permettre le rapprochement des informations d'identification des usagers (hors enseignement agricole) gérées par le ministère de manière à simplifier les relations de l'usager avec les différents services dépendant du MAP et de favoriser la migration interne des identifiants propres à chaque métier du ministère vers l'identifiant SIREN/SIRET.

Full text
French