Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Animal by-products Registration Internal trade

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les règles relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale, à l'exclusion des conditions relatives à l'enregistrement des fabricants d'aliments destinés exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du Code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire. Il indique quels établissements sont soumis à agrément ou à enregistrement préalable et fixe les conditions qui leur sont applicables ainsi que la procédure d'attribution, modification et retrait de l'agrément et de l'enregistrement des établissements et intermédiaires. Il fixe, en outre, les dispositions applicables pour les produits en provenance de pays tiers.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Council Directive 82/471/EEC concerning certain products used in animal nutrition.

Legislation | European Union | 1982

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Internal trade, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 79/373/EEC on the marketing of compound feedingstuffs.

Legislation | European Union | 1979

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Internal trade, Drugs, Institution, Hygiene/sanitary procedures, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 70/524/EEC concerning additives in feedingstuffs.

Legislation | European Union | 1970

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX