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Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 229, 1 octobre 2002, p. 16106 .
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant production Standards Fertilizers/nutrients Transport/storage International trade Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant que la Commission des substances explosives a reconnu, lors de ses séances des 23 janvier et 28 mars 2001, le caractère d'explosif occasionnel des engrais NK (azote, potassium) contenant plus de 90 % de nitrate d'ammonium, soit une teneur en azote supérieure à 31,5 %, avec une forte teneur en chlore sous forme de chlorure de potassium (> 0,02 % en masse; l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit d'engrais NK contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 % est suspendue pour une durée d'un an.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote.

Legislation | France | 2002

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification

Source: FAO, FAOLEX