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Arrêté du 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013 portant création de la commission sectorielle des marchés du Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Algérienne N° 21 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013, P. 20
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Land commission Land-use planning Urban land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés.

Full text
French
Website
www.joradp.dz