Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Genetic resources Registration Cattle Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract En application de l'article D. 653-55 du code rural, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code établit un cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l'égard des orga Full text French