Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Subject

Cultivated plants, Waste & hazardous substances

Keyword

Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Pesticides Authorization/permit Internal trade International trade Hazardous substances Packaging/labelling

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, en application de la directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes IV A et IV B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. Il définit, notamment, les informations qui doivent être contenues dans les dossiers, les procédures relatives aux demandes d'autorisation, les informations qui doivent être présentes sur les étiquettes.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Legislation | France | 2004 (2020)

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Authorization/permit, Hazardous substances, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX