Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal reproduction Cattle Genetic resources Biotechnology Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les conditions en présence desquelles la licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret nº 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé et rêglement la pratique de la mise en place de semence bovine par les éleveurs titulaires de la licence. Les trois annexes portent, respectivement, le modèle de la convention concernant la mise en place de la semence par l'éleveur, le référentiel de Full text French