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Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 9.
Subject
Livestock
Keyword
Animal reproduction Cattle Genetic resources Biotechnology
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions en présence desquelles la licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret nº 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé et rêglement la pratique de la mise en place de semence bovine par les éleveurs titulaires de la licence. Les trois annexes portent, respectivement, le modèle de la convention concernant la mise en place de la semence par l'éleveur, le référentiel de contrôle des connaissances et le modèle de la licence spéciale et temporaire.

Full text
French