Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines. Country/Territory France Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 1993. Subject Fisheries, Food & nutrition Keyword Hygiene/sanitary procedures Standards Fishing vessel Processing/handling Inspection Fish products Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Aprés avoir donné la définition de navire -usine le présent arrêté établit que pour pouvoir être mis sur le marché les produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent, notamment, avoir été capturés, conservés et éventuellement manipulés à bord de navires de pêche ou, le cas échéant, manipulés à bord de navires-usines agréés, conformément aux règles d'hygiène fixées par le présent arrêté, aux titres I et II respectivement. Lorsque l'éviscération est possible d'un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines. Legislation | France | 1998 Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Standards, Fishing vessel, Processing/handling, Inspection, Fish products, Treated food, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX