Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Subject

Water

Keyword

Authorization/permit Waterworks Water rights Basin/catchment/watershed

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté porte application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du pla

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislation | France | 1996 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater quality/freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX