Arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité. Country/Territory France Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 281, 3 décembre 1992, p 16477. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Classification/declassification Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité, notamment: les produits constituant la cuvée, récoltés et élaborés sur le territoire national doivent avoir été revendiqués par le viticulteur, dans sa déclaration de récolte, sous la mention d'une des variétés de vigne listées à l'article 1er de cet arrêté et constituer une cuvée provenant exclusivement de cette variété; avoir été vinifiés et conservés séparement des autres vins, avoir fait l'objet de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 2 de cet arrêté. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité. Legislation | France | 2000 Keyword: Viticulture/oenological practices, Classification/declassification, Certification Source: FAO, FAOLEX