Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Mountain area Non-governmental entity Equipment Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne. Ces règles s'appliquent à toute demande de financement des travaux dont le dossier a été réputé complet à partir du 1er janvier 2001. L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de l'exploitation qui d Full text French