Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : AGRG2309426A
Subject
Food & nutrition
Keyword
Enforcement/compliance Food quality control/food safety International trade Meat Offences/penalties Drugs
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrête porte suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. L’arrête prévoit suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Le présent arrêté vise à restreindre, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Il cesse de s’appliquer à la date d’applicabilité des actes délégués en application du paragraphe 2 de l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. Plus précisément, il est interdit d’importer, d’introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d’animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de l’article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. Art. 2. – Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s’assurer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les viandes et produits à base de viande qu’ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l’article 1er.

Full text
French