Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision nº 98/291/CE du 22 avril 1998.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 2001
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2001, p. 13903.

Subject: Cultivated plants
Keyword: Genetically modified organism (GMO) Planting material/seeds Internal trade Biotechnology Plant production
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2001, est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera), issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance tels que décrits dans la notification (C/UK/95/M5/1), présentée par AgrEvo UK Crop Protection Ltd.
Full text: French