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Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 197, 26 août 1999, p. 12704.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Land valuation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998, et notamment la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente; celle des terrains maraîchers et horticoles et des vergers, celle des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC); celle des terres labourables et des prairies naturelles et celle des terres dans les DOM.

Full text
French