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Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création, auprès du Premier ministre, d'un groupe central des grandes opérations d'urbanisme, chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.

Full text
French