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Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 172, 28 Juillet 1999, p. 11275.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création, auprès du Premier ministre, d'un groupe central des grandes opérations d'urbanisme, chargé d'assurer la coordination interministérielle et d'organiser la concertation avec les collectivités locales pour les actions nécessaires à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme auxquelles l'Etat apporte son soutien, notamment les agglomérations nouvelles.

Full text
French