Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 68, 21 mars 2002, p. 5024 Subject Agricultural & rural development, Livestock, Water Keyword Farming Effluent waste water/discharge Environmental standards Agricultural development Standards Protection of environment Animal production Hygiene/sanitary procedures Pollution control Water conservation zone Waste disposal Subsidy/incentive Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage. Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds. Le présent arrêté fixe les règles techniques et financières pour instruire les dossiers relatifs au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Sont concernées les espèces animales bovine, porcine, avicole, ovine, caprine, équine et cunicole. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2002-26 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Legislation | France | 2002 Keyword: Farming, Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Agricultural development, Waste management, Pollution control, Water conservation zone, Waste disposal, Standards, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX