Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Water Keyword Farming Effluent waste water/discharge Environmental standards Animal production Hygiene/sanitary procedures Pollution control Water conservation zone Waste disposal Standards Subsidy/incentive Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage. Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense éligible, dans la limite de plafonds. Le présent arrêté fixe les règles techniques et financières pour instruire les dossiers Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2002-26 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Legislation | France | 2002 Keyword: Farming, Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Pollution control, Water conservation zone, Waste disposal, Standards Source: FAO, FAOLEX