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Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 2009, p. 621.
Subject
Fisheries
Keyword
Protected fishing area Fishing vessel Subsidy/incentive Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de perception de l'aide.

Full text
French