Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 2009, p. 621. Subject Fisheries Keyword Protected fishing area Fishing vessel Subsidy/incentive Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires figurant dans des pêcheries sensibles est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de perception de l'aide. Full text French