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Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 301, 29 décembre 2006, p. 19953.
Subject
Fisheries
Keyword
Allocation/quota Marine fishes Total allowable catch Fishery management and conservation Marine fisheries
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté établit, pour l'année 2007 et les années suivantes, les modalités de répartition et de gestion des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) pour les stocks et navires français soumis à la réglementation communautaire ou nationale en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs (OP) ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires.

Full text
French