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Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 198 du 27 août 2011 page 14542.
Subject
Energy
Keyword
Ecofriendly products/ecofriendly processes Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance). Le présent arrêté a pour objet de définir les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et de fixer le montant des garanties.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

Legislation | France | 2011

Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX