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Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 262, 10 novembre 1995, p. 16543.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Keeping of live animals Data collection/reporting Wild fauna
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 du Code rural, à l'exception des établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; et des établissements de pisciculture et d'aquaculture, doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, un registre qui comprend deux documents:1) un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363; 2) un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362. Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des espèces concernées par l'article L. 212-1 du code rural, tenir un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0470.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Legislation | France | 1996

Keyword: Keeping of live animals, Data collection/reporting, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX