Arrêté du 25 mai 2001 instaurant une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Disasters Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est institué auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, une instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels, appelée à donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, notamment sur les questions intéressant la sécurité des personnes et des biens que les préfets de département adressent au ministère de Full text French