Arrêté du 25 juillet 1994 fixant règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants (modifié par l'arrêté du 22 décembre 1997).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Standards Fish products Molluscs Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le 30 juillet 1994. Toutefois les expéditeurs pauvent continuer à utiliser la marque d'identification sanitaire jusqu'au 31 décembre 1994.

Abstract

Cet arrêté porte application des articles 17 et 21 du décret nº 94-340 du 28 avril 1994 et fixe les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants. Il porte, notamment, les conditions générales et particulières pour l'aménagement, l'équipement et l'hygiène des centres de purification et des centres d'expéditions, règlemente l'octroi d'agrément de ces centres et les modalités du contrôle sanitaire et de la surveillance de la purification et de l'expédition.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Legislation | France | 1994

Keyword: Fish products, Molluscs, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Transport/storage, Standards

Source: FAO, FAOLEX