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Arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de laits, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 54, 5 mars 2009, p. 4094.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products International trade Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, l'introduction ou l'importation sur le territoire français de lait d'origine ovine et caprine, destiné à la consommation humaine, produit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est interdite. L'introduction ou l'importation de produits laitiers d'origine ovine et caprine issus de ces laits, ou de produits en contenant, destinés à la consommation humaine, est également interdite.

Full text
French