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Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Ozone layer Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits, afin de: tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations; intégrer 6 installations nouvelles entrantes; prévoir les quotas affectés pour 2 installations nouvelles entrantes; supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou au-dessous; prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité; prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas; procéder à des corrections diverses (identifiant de l'installation corrigé, allocations corrigées).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr