Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hotels. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 123, 28 mai 2003, p. 9106. Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du Code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés ou non dans la catégorie « de tourisme », à l'exception des résidences classées « de tourisme » et autres hébergements touristiques assimilables à des logements. Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit. Legislation | France | 1992 Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Enforcement/compliance, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX