Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 123, 28 mai 2003, p. 9104. Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du Code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêtà fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit. Legislation | France | 1992 Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Enforcement/compliance, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX