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Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18244.
Subject
Forestry
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Planting material/seeds
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application de l'article R.* 552-11 du Code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier.

Legislation | France | 2003

Keyword: Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX