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Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18236.
Subject
Forestry
Keyword
Forest species Planting material/seeds
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La récolte des semences identifiées destinées à des fins forestières est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes: - les zones de récoltes doivent comprendre un ou plusieurs ensembles d'arbres bien répartis et suffisamment nombreux pour assurer une interfécondation satisfaisante et éviter les effets défavorables de la consanguinité. La récolte d'arbres isolés (des arbres de parc notamment) et d'alignements (en particulier des haies bocagères ou des plantations de faible largeur en bord de route) n'est pas autorisée; - les individus récoltés doivent clairement présenter une adaptation aux conditions écologiques prévalant dans la région de provenance; - les individus récoltés doivent être indemnes d'attaques d'organismes nuisibles et présenter une bonne résistance aux conditions pédoclimatiques défavorables de la station où ils poussent, sans qu'il soit tenu compte des dommages éventuels causés par la pollution.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier.

Legislation | France | 2003

Keyword: Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX