Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18235. Subject Forestry Keyword Planting material/seeds Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 552-18 du Code forestier, les conditions techniques de réalisation de la multiplication végétative en vrac, faite par bouturage, dit horticole, de parties aériennes ou racinaires de matériels forestiers de reproduction. Elle inclut toutes les phases depuis l'établissement des parcs à pieds mères jusqu'à l'enracinement des boutures. Les étapes soumises à la réglementation sont: - la constitution de la base génétique d'un parc à pieds mères; - l'installation d'un parc à pieds mère; - la destruction d'un parc à pieds mères. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier. Legislation | France | 2003 Keyword: Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX